Congé paternité : durée, dates et démarches du salarié
Organisez le congé paternité du salarié : jours obligatoires, périodes fractionnables, information de l’employeur et conditions distinctes d’indemnisation.
L’essentiel, en clair.
Pour une naissance simple, le congé paternité du salarié compte 25 jours calendaires, ajoutés aux trois jours ouvrables de congé de naissance. Quatre jours calendaires sont obligatoirement pris immédiatement après le congé de naissance ; les autres peuvent être organisés séparément. [4][30][6][31]
Le congé peut bénéficier au père, au conjoint ou concubin de la mère et, sous les conditions de reconnaissance conjointe anticipée, à la mère qui n’a pas accouché dans un couple de femmes. Il est accordé sans condition d’ancienneté. L’adoption suit des dispositions distinctes. [1][2][3]
| Étape | Naissance simple / multiple |
|---|---|
| Congé de naissance | Trois jours ouvrables dans les deux situations. [4][5] |
| Première période paternité | Quatre jours calendaires immédiatement à la suite. [6][7] |
| Solde paternité | 21 jours pour un enfant ; 28 jours pour plusieurs enfants. [8][9] |
| Fractionnement du solde | Au plus deux périodes, chacune d’au moins cinq jours. [10][11] |
Informez l’employeur de la date prévisionnelle de naissance au moins un mois avant l’événement, puis du début et de la durée des périodes de congé au moins un mois avant leur prise. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser. Un courrier recommandé ou remis contre décharge permet d’en conserver la preuve. [12][13][14][15]
Dans le cas général, le solde doit être pris dans les six mois suivant la naissance. En cas de naissance anticipée, informez l’employeur pour adapter les dates. Une hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère peut modifier le calendrier : examinez la situation avec votre caisse avant d’appliquer le calendrier ordinaire. [16][17][18][19][20][21]
Le droit au congé ne garantit pas automatiquement le paiement des indemnités journalières. Dans le cas général, la caisse examine notamment six mois d’affiliation, l’activité ou les cotisations antérieures et l’arrêt de toute activité salariée, y compris lorsque vous avez plusieurs employeurs. Les activités saisonnières ou discontinues ont des conditions spécifiques. [22][18][19][20][21][23][24][25][26]
Vérifiez aussi la convention collective : elle peut prévoir une indemnisation plus favorable, jusqu’au maintien du salaire. Si vous êtes indemnisé par France Travail, déclarez les dates du congé ; le versement des allocations chômage est interrompu pendant la perception des indemnités journalières de sécurité sociale. [27][28][29]
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- service-public.gouv.fr
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Publiée le · Consultée le
Voir les 32 passages cités
- 1
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Père de l'enfant - Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère - En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
- 2
Attention
Attention Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption.
- 3
Attention
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.
- 4
Naissance ou accueil d'un enfant
Naissance ou accueil d'un enfant Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
- 5
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
Naissance ou accueil de plusieurs enfants Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
- 6
Naissance ou accueil d'un enfant
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- 7
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- 8
Exemple
La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.
- 9
Exemple
La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires.
- 10
Exemple
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- 11
Exemple
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- 12
Auprès de l'employeur
Auprès de l'employeur Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.
- 13
Auprès de l'employeur
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
- 14
Auprès de l'employeur
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
- 15
À savoir
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
- 16
Cas général
Cas général À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
- 17
À savoir
À savoir En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
- 18
Cas général
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- 19
Cas général
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- 20
Cas général
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- 21
Cas général
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
- 22
Conditions
Conditions Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
- 23
Activité saisonnière ou discontinue
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- 24
Activité saisonnière ou discontinue
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- 25
Activité saisonnière ou discontinue
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- 26
Activité saisonnière ou discontinue
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
- 27
À noter
À noter Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
- 28
À savoir
À savoir Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
- 29
À savoir
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
- 30
Naissance ou accueil d'un enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
- 31
Exemple
La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.
- 32
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.
- 1
Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
- Père de l'enfant - Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère - En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
- 2
Attention
Attention Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption.
- 3
Attention
Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.
- 4
Naissance ou accueil d'un enfant
Naissance ou accueil d'un enfant Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
- 5
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
Naissance ou accueil de plusieurs enfants Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.
- 6
Naissance ou accueil d'un enfant
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- 7
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- 8
Exemple
La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.
- 9
Exemple
La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires.
- 10
Exemple
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- 11
Exemple
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- 12
Auprès de l'employeur
Auprès de l'employeur Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.
- 13
Auprès de l'employeur
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.
- 14
Auprès de l'employeur
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
- 15
À savoir
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
- 16
Cas général
Cas général À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
- 17
À savoir
À savoir En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
- 18
Cas général
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- 19
Cas général
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- 20
Cas général
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- 21
Cas général
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
- 22
Conditions
Conditions Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
- 23
Activité saisonnière ou discontinue
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- 24
Activité saisonnière ou discontinue
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- 25
Activité saisonnière ou discontinue
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- 26
Activité saisonnière ou discontinue
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
- 27
À noter
À noter Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
- 28
À savoir
À savoir Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
- 29
À savoir
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
- 30
Naissance ou accueil d'un enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.
- 31
Exemple
La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.
- 32
Naissance ou accueil de plusieurs enfants
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.