Déclaration de naissance : délai, documents et démarches
Déclarez la naissance à l’état civil dans le bon délai, préparez les pièces et distinguez les démarches séparées auprès de la Caf, de l’Assurance maladie et des impôts.
L’essentiel, en clair.
Pour une naissance en France, la déclaration à l’état civil est obligatoire et se fait à la mairie du lieu de naissance. Le délai général est de cinq jours après l’accouchement, sans compter ce jour. Cette déclaration ne remplace pas les notifications aux organismes sociaux et fiscaux. [1][2][3]
Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Certaines communes de Guyane disposent d’un délai particulier : vérifiez le lieu de naissance avant de calculer l’échéance. À l’étranger, suivez les règles consulaires et locales du parcours dédié. [2][4][11]
La déclaration peut être faite notamment par le père, la seconde mère, le responsable de l’établissement, le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement. Vérifiez avec la maternité qui accomplit effectivement la démarche, pour éviter que chacun pense qu’elle a déjà été faite. [5]
Réunissez les pièces d’identité des parents, le certificat d’accouchement, l’acte de reconnaissance anticipée s’il existe et le livret de famille déjà délivré. Ajoutez la déclaration de choix de nom si vous utilisez ce parcours. Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée fait partie du dossier spécifique. [6][7]
La reconnaissance de filiation et la déclaration de naissance sont distinctes. En cas de dépassement du délai, l’officier d’état civil ne peut pas simplement régulariser seul : un jugement déclaratif est nécessaire et la fiche prévoit le recours à un avocat. [8]
Déclarez la naissance à l’Assurance maladie et préparez le rattachement de l’enfant ; il peut figurer sur la carte Vitale d’un ou des deux parents. Le double rattachement facilite l’accès aux soins avec la carte du parent qui accompagne l’enfant. [9]
Signalez également la naissance à la Caf, ou à la MSA pour le régime agricole, puis à la complémentaire santé. Pour les impôts, utilisez « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’adapter la situation familiale sans attendre la prochaine déclaration annuelle. Chaque notification répond à un objectif différent. [3][10]
| Destinataire | Action |
|---|---|
| État civil | Déclarer la naissance pour établir l’acte [1][2] |
| Assurance maladie | Déclarer et demander le rattachement de l’enfant [9] |
| Caf ou MSA | Signaler la naissance pour mettre à jour la situation [3] |
| Mutuelle | Signaler la naissance selon les pièces demandées [3] |
| Impôts | Actualiser la situation familiale dans le prélèvement à la source [10] |
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Les questions fréquentes.
Le jour de la naissance compte-t-il dans les cinq jours ?
Non. Le jour de l’accouchement est exclu ; la règle de report s’applique si le dernier jour est non ouvrable dans les cas indiqués. [2]
Le jour de la naissance compte-t-il dans les cinq jours ?
Non. Le jour de l’accouchement est exclu ; la règle de report s’applique si le dernier jour est non ouvrable dans les cas indiqués. [2]
Les sources du guide.
3 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 9 passages cités
- 1
À noter
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
- 2
Cas général
Cas général La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
- 3
Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
3/ Caf
- 4
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
- 5
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :
- 6
Cas général
- Pièces d'identité des parents (ou du parent) - Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) - Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche - Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance - Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret. Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
- 7
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
- Pièces d'identité des mères - Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) - Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire - Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche - Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
- 8
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ? Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
- 11
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Quel est le délai pour déclarer une naissance ? Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
- 1
À noter
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
- 2
Cas général
Cas général La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
- 3
Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance
3/ Caf
- 4
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary
À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
- 5
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :
- 6
Cas général
- Pièces d'identité des parents (ou du parent) - Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) - Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche - Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance - Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret. Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
- 7
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
- Pièces d'identité des mères - Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme) - Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire - Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche - Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
- 8
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ? Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
- 11
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Quel est le délai pour déclarer une naissance ? Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
- service-public.gouv.fr
Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Publiée le · Consultée le
Voir le passage cité
- 9
Avant 16 ans
Avant 16 ans Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
- 9
Avant 16 ans
Avant 16 ans Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
Voir le passage cité
- 10
J'ai changé de situation de famille (mariage, Pacs, naissance…) |impots.gouv.fr
J'ai changé de situation de famille (mariage, Pacs, naissance…) Publié le 02/01/2019 Lecture 1 minute Votre situation familiale a changé ? Sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation.
- 10
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