Reconnaissance anticipée d’un enfant : quand et comment la faire ?
Reconnaissance avant la naissance : découvrez qui peut la faire, les pièces à présenter en mairie et les différences avec la déclaration de naissance et le nom.
L’essentiel, en clair.
Pour un père non marié, la reconnaissance établit la filiation et peut être faite avant la naissance, dans n’importe quelle mairie. Présentez une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent, puis conservez l’acte pour la déclaration de naissance. [1][2]
Les filiations maternelle et paternelle sont indépendantes lorsque les parents ne sont pas mariés. Chaque parent peut effectuer sa démarche sans l’autorisation de l’autre. Pour la mère, l’inscription de son nom dans l’acte de naissance suffit normalement ; une reconnaissance anticipée reste possible. [1]
Ce parcours ne doit pas être confondu avec la reconnaissance conjointe anticipée d’un couple de femmes, qui relève d’une procédure distincte. À l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat sur la démarche applicable. [3]
Choisissez une mairie et vérifiez si un rendez-vous est nécessaire. Pour la reconnaissance avant la naissance, la mairie n’est pas imposée par votre domicile ou par le futur lieu de naissance. Le père se déplace personnellement ; il peut effectuer cette démarche même s’il est mineur. [2]
La copie doit être présentée lors de la déclaration de naissance : la reconnaissance ne remplace pas cette déclaration. L’acte anticipé ne mentionne pas encore le prénom ni le nom de l’enfant à naître. Préparez séparément les choix d’état civil qui seront recueillis lors de la naissance. [5][6]
Une reconnaissance tardive peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale. Après le premier anniversaire, le père qui reconnaît l’enfant n’en obtient pas automatiquement l’exercice ; une déclaration conjointe ou une démarche judiciaire peut alors être nécessaire. [7]
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Les questions fréquentes.
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- service-public.gouv.fr
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Publiée le · Consultée le
Voir les 7 passages cités
- 1
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
- 2
Avant la naissance
Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
- 3
À savoir
À savoir Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.
- 4
À noter
- Justificatif d'identité - Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom. Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
- 5
À noter
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
- 6
Mairie
L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
- 8
À savoir
À savoir Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.
- 1
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
- 2
Avant la naissance
Avant la naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
- 3
À savoir
À savoir Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.
- 4
À noter
- Justificatif d'identité - Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom. Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
- 5
À noter
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
- 6
Mairie
L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
- 8
À savoir
À savoir Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.
- service-public.gouv.fr
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Publiée le · Consultée le
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- 7
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.