Dissolution du Pacs : démarche et conséquences
Mettez fin à un Pacs : identifiez le destinataire, préparez la demande commune ou unilatérale et distinguez l’enregistrement de la dissolution du partage des biens.
L’essentiel, en clair.
La dissolution du Pacs peut être demandée ensemble ou par un seul partenaire. La démarche dépend de l’autorité qui l’a enregistré ; elle ne règle pas à elle seule le partage des biens. Un mariage ou un décès entraîne une dissolution automatique. [1][2]
Pour un Pacs enregistré depuis novembre 2017, adressez-vous à la mairie, au notaire ou au poste diplomatique qui l’a enregistré. Pour un ancien Pacs conclu au tribunal, vérifiez dans la fiche officielle quelle mairie a repris le dossier avant d’envoyer votre demande. [3][4]
Si vous êtes d’accord, remplissez la déclaration conjointe Cerfa 15789. Chaque partenaire fournit un justificatif d’identité. Pour l’envoi postal à la mairie, la fiche prévoit un courrier recommandé avec accusé de réception ; la démarche peut aussi se faire sur place. [3]
L’accord de l’autre n’est pas indispensable pour mettre fin au Pacs. Le partenaire qui prend l’initiative fait signifier sa décision par un commissaire de justice ; celui-ci accomplit ensuite la transmission à l’autorité d’enregistrement. Utilisez ce parcours au lieu d’envoyer une déclaration conjointe signée par une seule personne. [5]
La séparation matérielle ne constitue pas à elle seule l’enregistrement de la dissolution. Conservez la confirmation adressée après traitement, surtout si vous devez ensuite justifier votre changement de situation. [1][6]
Entre partenaires, la dissolution produit effet à partir de son enregistrement. Pour les tiers, elle devient opposable après les formalités de publicité. Notez ces deux étapes lorsque vous préparez les démarches liées à la séparation. [6]
Chaque partenaire reprend ses biens personnels ; les biens communs se partagent selon les règles du Pacs. Les factures et autres preuves de propriété restent utiles. Si un désaccord persiste sur les conséquences patrimoniales ou un préjudice, le juge aux affaires familiales peut être saisi. [2]
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Les questions fréquentes.
Faut-il l’accord de mon partenaire ?
Non. Une dissolution à l’initiative d’un seul partenaire est possible, avec une signification par commissaire de justice. [5]
Faut-il l’accord de mon partenaire ?
Non. Une dissolution à l’initiative d’un seul partenaire est possible, avec une signification par commissaire de justice. [5]
Puis-je signer un autre Pacs sans dissoudre le précédent ?
Non : la dissolution préalable est nécessaire ; le fait de vouloir se pacser avec une autre personne ne dissout pas automatiquement le Pacs actuel. [7]
Puis-je signer un autre Pacs sans dissoudre le précédent ?
Non : la dissolution préalable est nécessaire ; le fait de vouloir se pacser avec une autre personne ne dissout pas automatiquement le Pacs actuel. [7]
Les sources du guide.
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Voir les 7 passages cités
- 1
Dissoudre un Pacs
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- 2
Mairie
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie - Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
- 3
Par courrier postal
Par courrier postal Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
- 4
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pacs conclu avant novembre 2017 La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
- 5
Demande d'un seul partenaire
Demande d'un seul partenaire La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
- 6
Mairie
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- 7
À savoir
À savoir Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
- 1
Dissoudre un Pacs
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
- 2
Mairie
- Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie - Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
- 3
Par courrier postal
Par courrier postal Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
- 4
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pacs conclu avant novembre 2017 La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
- 5
Demande d'un seul partenaire
Demande d'un seul partenaire La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :
- 6
Mairie
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- 7
À savoir
À savoir Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.