Loyer impayé : démarches du locataire et recours du propriétaire
Loyer impayé : organisez un accord et les demandes d’aide, comprenez les actes reçus et distinguez les démarches du locataire de celles du propriétaire.
L’essentiel, en clair.
Un impayé doit être traité rapidement : recherchez un accord écrit, examinez les aides et répondez aux actes reçus. Le locataire et le bailleur ont des démarches distinctes ; une dette ne permet pas au propriétaire d’expulser lui-même l’occupant. [1][2]
Prévenez le bailleur et proposez un délai ou un échéancier réaliste. Si vous trouvez un accord, écrivez-le et signez-le ensemble. En cas de difficulté à vous entendre, un conciliateur peut vous aider gratuitement. Un accord sur la dette doit être distingué du paiement des loyers courants. [1]
Contactez une assistante sociale pour examiner le FSL et les autres aides adaptées. Déclarez aussi les changements de situation à la Caf ou à la MSA. L’aide du FSL dépend du département et n’est pas automatique ; elle peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. [3][4]
Un commandement de payer réclame la dette et indique le délai ainsi que le décompte. Vérifiez les montants et les paiements déjà faits, puis sollicitez rapidement un conseil si vous contestez. Si vous reconnaissez la dette, recherchez aides et accord sans laisser passer le délai porté à l’acte. [5]
SOS loyers impayés conseille gratuitement locataires et propriétaires. Une convocation ou un commandement ne doit pas être rangé comme un courrier ordinaire : conservez les documents et préparez les pièces de paiement et de situation financière utiles à l’examen du dossier. [6][5]
L’expulsion passe par la procédure prévue et l’intervention d’un commissaire de justice. Le propriétaire ne peut pas changer la serrure, toucher aux meubles ou entrer dans les lieux pour reprendre lui-même possession du logement. Les conditions de relogement et la période hivernale peuvent aussi influer sur l’exécution. [2][7]
Les règles de gestion des impayés des bénéficiaires d’aides au logement font l’objet de textes entrant en vigueur le premier janvier 2027. Pour un dossier engagé autour de cette date, vérifiez la version applicable avant de réutiliser un ancien calendrier de procédure. [8]
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Les questions fréquentes.
Une demande au FSL règle-t-elle automatiquement la dette ?
Non : le FSL examine le dossier selon les critères du département ; l’aide peut être refusée ou accordée sous forme de prêt. [4]
Une demande au FSL règle-t-elle automatiquement la dette ?
Non : le FSL examine le dossier selon les critères du département ; l’aide peut être refusée ou accordée sous forme de prêt. [4]
Le bailleur peut-il changer les serrures en cas d’impayé ?
Non : il ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion ni changer les serrures pour reprendre le logement. [2]
Le bailleur peut-il changer les serrures en cas d’impayé ?
Non : il ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion ni changer les serrures pour reprendre le logement. [2]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 7 passages cités
- 1
Demander un délai de paiement au propriétaire
Demander un délai de paiement au propriétaire Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
- 2
Attention
- Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile. - Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. 2 situations sont possibles :
- 3
Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement Action logement - Par l'intermédiaire d'une assistante sociale Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
- 5
Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?
Que faire après avoir reçu un commandement de payer ? Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.
- 6
SOS loyers impayés
SOS loyers impayés Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
- 7
Comment se déroule l'expulsion ?
- Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé - Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.
- 8
Modification de la procédure en cas d'impayés
Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Demander un délai de paiement au propriétaire
Demander un délai de paiement au propriétaire Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
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Attention
- Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile. - Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. 2 situations sont possibles :
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Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement
Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement Action logement - Par l'intermédiaire d'une assistante sociale Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
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Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?
Que faire après avoir reçu un commandement de payer ? Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.
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SOS loyers impayés
SOS loyers impayés Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
- 7
Comment se déroule l'expulsion ?
- Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé - Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.
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Modification de la procédure en cas d'impayés
Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- service-public.gouv.fr
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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- 4
Attention
Attention L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.
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Attention
Attention L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.