Documents pour un Pacs : préparer le dossier selon sa situation
Documents pour un Pacs : préparez convention, déclaration et identité, puis adaptez les justificatifs à la nationalité, au lieu de naissance et à votre état civil.
L’essentiel, en clair.
Pour un Pacs en mairie, préparez une convention signée, la déclaration conjointe et les pièces d’identité. Les justificatifs d’état civil varient selon votre situation et l’accès de la mairie aux données : utilisez le simulateur officiel avant de demander des actes. [44][13][14][15][16][17][18][19]
Chaque partenaire doit être majeur, n’être ni marié ni déjà pacsé et ne pas avoir de lien familial prohibé avec l’autre. Vous choisissez une résidence commune. Contactez sa mairie : le dépôt et l’enregistrement peuvent nécessiter des rendez-vous distincts. [1][2][3][4][5]
La mairie enregistre gratuitement le Pacs. Un notaire constitue une autre possibilité, avec un coût. Si vous résidez à l’étranger, examinez le parcours auprès de l’ambassade ou du consulat plutôt que d’appliquer automatiquement la liste municipale. [6][7][8][9][10][11][12]
| Situation | Justificatif à vérifier |
|---|---|
| Socle commun | Déclaration Cerfa 15725, convention personnalisée ou Cerfa 15726, identité valide et photocopie [13][14][15][16][17][18] |
| Acte établi en France, données non accessibles à la mairie | Extrait avec filiation de moins de trois mois à l’enregistrement [19] |
| Français né à l’étranger, acte transcrit au Scec | Extrait avec filiation de moins de trois mois [20] |
| Acte établi à l’étranger | Acte de six mois maximum, sauf exception pour pays sans mise à jour ; traduction et formalités selon le pays [21][22][23][24] |
| Étranger né en France | Certificat de coutume, avec alternatives si le pays n’en délivre pas [25][26][27] |
| Étranger né à l’étranger, cas général | Certificat de non-Pacs de moins de trois mois et certificat de coutume [28] |
| Protection par l’Ofpra | Certificat tenant lieu d’acte de naissance et certificat de non-Pacs selon le parcours [29][30] |
Une seule convention, rédigée en français et signée par vous deux, organise le Pacs. Vérifiez également les pièces liées à un divorce, un veuvage ou une mesure de protection : elles ne figurent pas dans le socle commun. Pour un divorce déjà porté sur l’acte à jour, aucun justificatif supplémentaire n’est demandé. [31][32][33][34][35][36][37]
Présentez-vous ensemble et en personne à l’enregistrement, sauf empêchement grave traité avec l’officier d’état civil. Conservez ensuite la convention : la mairie vous la restitue sans en garder une copie. Le récépissé ne remplace pas son contenu. [38][39][40][41][42][43]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 46 passages cités
- 1
Situation personnelle
- Être majeur - N'être ni marié, ni pacsé - Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
- 2
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
- 3
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
- 4
Rendez-vous préalable en mairie
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
- 5
À savoir
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
- 6
Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
- 7
Se pacser
C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité.
- 8
Se pacser
Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.).
- 9
Se pacser
Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat.
- 10
Se pacser
Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).
- 11
Se pacser
Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
- 12
En mairie
La démarche en mairie est gratuite.
- 13
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- 14
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- 15
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
- 16
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
- 17
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
- 18
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
- 19
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 20
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 21
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 22
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
- 23
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
- 24
Acte établi dans un autre pays
- Apostille - Légalisation. Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
- 25
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- 26
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
- 27
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
- 28
Cas général
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs) - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- 29
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 30
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 31
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
- 32
Rédiger son contrat de Pacs
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
- 33
Rédiger son contrat de Pacs
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
- 34
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
- 35
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
- 36
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) - Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès - Acte de décès de l'époux. Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
- 37
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection) - Copie d'un extrait du répertoire civil. Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
- 38
Présence obligatoire des partenaires
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
- 39
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
- 40
Enregistrement et restitution du Pacs
Il ne garde pas de copie de la convention.
- 41
Enregistrement et restitution du Pacs
Elle vous est restituée.
- 42
Enregistrement et restitution du Pacs
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
- 43
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
- 44
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
- 45
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- 46
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance - Les noms et prénom de vos parents. Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
- 1
Situation personnelle
- Être majeur - N'être ni marié, ni pacsé - Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
- 2
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.
- 3
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
- 4
Rendez-vous préalable en mairie
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
- 5
À savoir
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
- 6
Se pacser
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
- 7
Se pacser
C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité.
- 8
Se pacser
Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.).
- 9
Se pacser
Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat.
- 10
Se pacser
Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant).
- 11
Se pacser
Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
- 12
En mairie
La démarche en mairie est gratuite.
- 13
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- 14
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- 15
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
- 16
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
- 17
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
- 18
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
- 19
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 20
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 21
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 22
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
- 23
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
- 24
Acte établi dans un autre pays
- Apostille - Légalisation. Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
- 25
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- 26
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
- 27
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
- 28
Cas général
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs) - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- 29
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 30
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
- 31
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
- 32
Rédiger son contrat de Pacs
Un seul contrat de Pacs doit être rédigé pour vous 2.
- 33
Rédiger son contrat de Pacs
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
- 34
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
- 35
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
- 36
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit) - Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès - Acte de décès de l'époux. Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
- 37
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
- Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection) - Copie d'un extrait du répertoire civil. Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
- 38
Présence obligatoire des partenaires
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
- 39
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
- 40
Enregistrement et restitution du Pacs
Il ne garde pas de copie de la convention.
- 41
Enregistrement et restitution du Pacs
Elle vous est restituée.
- 42
Enregistrement et restitution du Pacs
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
- 43
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
- 44
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
- 45
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- 46
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance - Les noms et prénom de vos parents. Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.