Pension d’invalidité : conditions, demande et cumul avec une activité
Pension d’invalidité : vérifiez les critères de la caisse, préparez le dossier et comprenez la catégorie, le paiement et l’effet possible d’une reprise d’activité.
L’essentiel, en clair.
La pension d’invalidité concerne une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers après une maladie ou un accident non professionnel. La caisse apprécie les conditions médicales et administratives ; l’attribution est provisoire. [25][26][3][1]
Le critère médical n’est pas un simple pourcentage établi par soi-même : le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA détermine la catégorie. Une maladie ou un accident professionnel relève d’un autre mécanisme, notamment la rente d’incapacité permanente sous conditions. [1][2]
La source exige aussi une affiliation d’au moins douze mois et une condition de cotisations ou de durée travaillée dans la période de référence. Vérifiez les dates d’arrêt ou de constatation de l’invalidité avant de compter les mois : le droit ne résulte pas du diagnostic seul. [3][4][5]
La caisse peut prendre l’initiative. Sinon, vous pouvez demander la pension vous-même, notamment sur conseil du médecin traitant. Utilisez le formulaire de votre régime : les formulaires MSA diffèrent pour salariés et non-salariés agricoles. [6][7][8][9][10]
Préparez identité, dernier avis fiscal et notifications des autres rentes ou pensions demandées. Le délai de dépôt peut être de douze mois à compter d’un événement précis, tel que consolidation, constatation ou fin des indemnités journalières : faites confirmer celui qui vous concerne. [11][12][13][14][15][16][17][18]
La caisse doit en principe répondre dans les deux mois selon le point de départ applicable ; le silence vaut refus. En cas de refus, les voies de contestation sont indiquées par la caisse. Gardez la décision et les justificatifs pour examiner ce recours. [19][20]
La catégorie n’est pas définitive, et le montant peut évoluer avec l’état de santé ou la reprise d’un travail. Avant une reprise, demandez à la caisse les déclarations de ressources à effectuer et l’effet sur votre pension : aucune catégorie ne permet de présumer un cumul illimité. [21][22]
La déclaration reste obligatoire sans changement. Pour une reprise ou de nouveaux revenus, utilisez la version web du compte ameli ; sans compte, retournez le formulaire reçu. Suivez les rubriques et la période affichées, notamment pour salaires, indemnités journalières ou chômage. Signalez aussi un changement important entre deux déclarations. [29][30][31][32][33][34][35][36][37]
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Les questions fréquentes.
La deuxième catégorie signifie-t-elle licenciement automatique ?
Non. Invalidité et inaptitude ne se confondent pas ; l’inaptitude au poste relève du médecin du travail. [27]
La deuxième catégorie signifie-t-elle licenciement automatique ?
Non. Invalidité et inaptitude ne se confondent pas ; l’inaptitude au poste relève du médecin du travail. [27]
Les sources du guide.
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Voir les 28 passages cités
- 1
Catégories d'invalidité
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
- 2
À savoir
Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
- 3
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
- 4
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- 5
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail - Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
- 6
Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
- 7
Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
- 8
Demande à votre initiative
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
- 9
Vous dépendez de la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
- 10
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
- 11
Demande de pension d'invalidité
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- 12
Demande de pension d'invalidité
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- 13
Demande de pension d'invalidité
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- 14
Demande de pension d'invalidité
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- 15
Demande de pension d'invalidité
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
- 16
Demande de pension d'invalidité
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
- 17
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- 18
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Consolidation de votre blessure - Constatation médicale de votre invalidité - Stabilisation de votre état de santé - Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) - Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
- 19
Mutualité sociale agricole (MSA)
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, - soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
- 20
Mutualité sociale agricole (MSA)
- soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande, - soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
- 21
À savoir
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
- 22
Formule de calcul
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
- 23
Vous ne travaillez plus
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
- 24
Vous travaillez
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
- 25
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 26
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
- 27
Catégories d'invalidité
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
- 28
Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
- 1
Catégories d'invalidité
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
- 2
À savoir
Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
- 3
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
- 4
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- 5
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail - Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
- 6
Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
- 7
Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
- 8
Demande à votre initiative
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
- 9
Vous dépendez de la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
- 10
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
- 11
Demande de pension d'invalidité
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- 12
Demande de pension d'invalidité
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- 13
Demande de pension d'invalidité
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- 14
Demande de pension d'invalidité
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- 15
Demande de pension d'invalidité
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
- 16
Demande de pension d'invalidité
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
- 17
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- 18
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Consolidation de votre blessure - Constatation médicale de votre invalidité - Stabilisation de votre état de santé - Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) - Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
- 19
Mutualité sociale agricole (MSA)
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, - soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
- 20
Mutualité sociale agricole (MSA)
- soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande, - soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
- 21
À savoir
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
- 22
Formule de calcul
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
- 23
Vous ne travaillez plus
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
- 24
Vous travaillez
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
- 25
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 26
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
- 27
Catégories d'invalidité
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
- 28
Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Voir les 9 passages cités
- 29
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Et même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autre ressource que votre pension, vous devez compléter la déclaration.
- 30
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si vous avez un changement de situation ou des ressources à déclarer, vous devez obligatoirement utiliser la version web du compte sur votre ordinateur, smartphone ou tablette.
- 31
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si vous n’avez pas de compte ameli, vous complétez le formulaire papier que vous recevez et vous le renvoyez immédiatement à votre caisse d’assurance maladie.
- 32
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
À chaque déclaration, vous devez indiquer si vous avez reçu ou non de nouvelles ressources, sur la période de référence (voir explication ci-après).
- 33
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Pratique : les ressources à déclarer sont indiquées sur la déclaration.
- 34
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
des indemnités journalières ;
- 35
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
les revenus issus de votre activité salariée (sur la période précisée dans la déclaration) ;
- 36
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
des allocations chômage ;
- 37
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si un changement important survient entre 2 déclarations (notamment en cas de déclaration annuelle), vous devez le signaler à votre CPAM.
- 29
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Et même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autre ressource que votre pension, vous devez compléter la déclaration.
- 30
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si vous avez un changement de situation ou des ressources à déclarer, vous devez obligatoirement utiliser la version web du compte sur votre ordinateur, smartphone ou tablette.
- 31
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si vous n’avez pas de compte ameli, vous complétez le formulaire papier que vous recevez et vous le renvoyez immédiatement à votre caisse d’assurance maladie.
- 32
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
À chaque déclaration, vous devez indiquer si vous avez reçu ou non de nouvelles ressources, sur la période de référence (voir explication ci-après).
- 33
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Pratique : les ressources à déclarer sont indiquées sur la déclaration.
- 34
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
des indemnités journalières ;
- 35
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
les revenus issus de votre activité salariée (sur la période précisée dans la déclaration) ;
- 36
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
des allocations chômage ;
- 37
Déclaration de ressources et pension d’invalidité — extraits
Si un changement important survient entre 2 déclarations (notamment en cas de déclaration annuelle), vous devez le signaler à votre CPAM.