Préavis de location : durée, lettre et date de départ
Préavis de location : trouvez la durée pour un logement vide ou meublé, donnez un congé valable et calculez la date de fin ainsi que le dernier loyer à payer.
L’essentiel, en clair.
Pour quitter votre résidence principale, donnez congé au bailleur selon une forme valable. Le préavis est généralement de trois mois en location vide et d’un mois en meublé ; certaines situations permettent un mois en logement vide. [26][27][1]
| Situation | Préavis |
|---|---|
| Logement meublé, y compris bail étudiant de 9 mois | 1 mois, sans motif à justifier [1][2] |
| Logement vide, cas général | 3 mois [3] |
| Logement vide en zone tendue | 1 mois si le bénéfice du délai réduit est indiqué correctement [4][5] |
| Autre motif légal de réduction | 1 mois avec motif et justificatif adaptés, par exemple RSA, AAH ou attribution d’un logement social [6][7][8] |
Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise contre récépissé signé. Un simple courriel ne suffit pas. Pour un recommandé, le délai commence à la réception effective, pas à l’envoi : une lettre non retirée peut donc bloquer le départ du préavis. [9][10][11][12][13][14][15]
Exemple : un congé d’un mois reçu le 5 septembre prend fin le 5 octobre à minuit. Les week-ends et jours fériés comptent. Conservez la preuve de réception pour fixer l’état des lieux et la remise des clés. [16][17]
Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, même si vous partez avant, sauf arrivée d’un nouveau locataire avec l’accord du bailleur dans les conditions prévues. Le dernier mois est calculé au prorata des jours ; vous ne pouvez pas utiliser unilatéralement le dépôt de garantie pour payer ce loyer. [18][19][20]
Si un seul membre d’un couple ou d’une colocation quitte le logement, vérifiez la solidarité et les titulaires du bail. Le congé d’une personne ne supprime pas toujours immédiatement ses obligations de paiement et ne met pas nécessairement fin au bail des autres. [21][22][23][24][25]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Lettre de congé du locataire
Choisir la variante applicable ; joindre le justificatif pour le délai réduit d’un logement vide. [28][3][1][11][12][13][14][15]
Objet : congé du logement situé [adresse] Je vous informe de ma décision de quitter le logement loué selon le bail du [date]. [Meublé : Le délai de préavis applicable est d’un mois.] [Vide : Le délai applicable est de trois mois.] [Vide avec réduction : Je bénéficie d’un préavis d’un mois pour le motif suivant : [motif légal]. Vous trouverez le justificatif joint.] Le préavis court à compter de la réception du présent congé. Merci de convenir avec moi d’un rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clés. [Nom, date, signature]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
Publiée le · Consultée le
Voir les 28 passages cités
- 1
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
- 2
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
- 3
Cas général
Le délai de préavis est de 3 mois.
- 4
Logement en zone tendue
Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du
- 5
Logement en zone tendue
décret).
- 6
Vous obtenez un logement social
Le délai de préavis est de 1 mois.
- 7
Vous obtenez un logement social
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
- 8
Vous percevez le RSA ou l'AAH
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.
- 9
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
- Lettre recommandée avec avis de réception - Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) - Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).
- 10
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
- 11
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
- 12
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable.
- 13
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- 14
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
- 15
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
- 16
Exemple
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
- 17
Exemple
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
- 18
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
- 19
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
- 20
Exemple
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
- 21
Cas général
Cas général Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- 22
Attention
Attention L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- 23
Cas général
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
- 24
Cas général
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- 25
Cas général
- Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis - Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date. Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- 26
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 27
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
- 28
Attention
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.
- 1
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
- 2
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?
Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.
- 3
Cas général
Le délai de préavis est de 3 mois.
- 4
Logement en zone tendue
Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du
- 5
Logement en zone tendue
décret).
- 6
Vous obtenez un logement social
Le délai de préavis est de 1 mois.
- 7
Vous obtenez un logement social
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
- 8
Vous percevez le RSA ou l'AAH
Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.
- 9
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
- Lettre recommandée avec avis de réception - Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) - Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).
- 10
Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
- 11
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
- 12
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable.
- 13
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
- 14
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
- 15
Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?
- Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.
- 16
Exemple
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
- 17
Exemple
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
- 18
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
- 19
Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?
Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.
- 20
Exemple
Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.
- 21
Cas général
Cas général Si un seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- 22
Attention
Attention L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- 23
Cas général
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
- 24
Cas général
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- 25
Cas général
- Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis - Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date. Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :
- 26
Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 27
Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.
- 28
Attention
Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.